Conditions générales de vente

Conditions générales de service applicables aux prestations de chauffage et de dépannage réalisées par Marciano Chauffagiste (société Artisan Bruno Urgence). Document type à faire valider par un professionnel du droit.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les prestations d’entretien, de dépannage et d’installation de chauffage (chaudières, pompes à chaleur, chauffe-eau) réalisées par Marciano Chauffagiste à Paris et en Île-de-France.

Article 2 — Information précontractuelle et devis

Conformément à l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment, le client est informé, avant toute intervention, du taux horaire de main-d’œuvre TTC, des frais de déplacement, du mode de décompte du temps et du caractère gratuit du devis. Un devis détaillé, daté et gratuit est remis et accepté avant le début des travaux.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. Ils comprennent les frais de déplacement et diagnostic (à partir de 59 €), la main-d’œuvre (à titre indicatif : entretien de chaudière dès 119 €, dépannage dès 90 €) et les fournitures. Une majoration peut s’appliquer le soir, les week-ends et jours fériés ; elle est annoncée et acceptée avant l’intervention. Le prix annoncé au devis est celui qui est facturé, sauf difficulté imprévue faisant l’objet d’un devis complémentaire validé.

Article 4 — Entretien annuel obligatoire

Le client est informé que l’entretien annuel des chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kW est obligatoire (décret n°2009-649). Une attestation d’entretien lui est remise à l’issue de la visite.

Article 5 — Acceptation et exécution

La prestation débute après acceptation du devis. L’entreprise s’engage à réaliser les travaux dans les règles de l’art.

Article 6 — Droit de rétractation

Pour les contrats conclus hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours. En cas d’urgence et à sa demande expresse, l’intervention peut débuter avant la fin de ce délai ; le client renonce alors à son droit de rétractation pour la prestation pleinement exécutée.

Article 7 — Paiement & garanties

Le paiement s’effectue à la fin de l’intervention ; une facture détaillée est remise. Le client bénéficie des garanties légales. Une attestation d’assurance peut être communiquée sur demande.

Article 8 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@marciano-chauffagiste.fr. Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur : CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — cm2c@cm2c.net — www.cm2c.net.

Article 9 — Données personnelles & droit applicable

Les données sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Les présentes conditions sont soumises au droit français.